Le temps des impôts pour les GAFA?

Comment réglementer les impôts des géants de la technologie¹? La fiscalité concernant les fameux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) – ou GAFAM lorsqu’on ajoute Microsoft – ne cesse de faire la manchette en raison du sentiment (plus ou moins exact², mais néanmoins répandu) que ces entreprises échappent à l’impôt sur les sociétés qu’elles devraient payer.

Même si le taux d’imposition sur les revenus n’a cessé de diminuer au fil du temps pour les sociétés (voir ici), il n’en demeure pas moins qu’elles doivent débourser des sommes en bout de ligne. Pour leur part, les géants du Web arrivent le plus souvent à éviter de payer leurs impôts dans l’État où se trouve leur siège social.

C’est que les GAFA partagent une même caractéristique: leur fonctionnement repose sur l’usage d’Internet. Leur opération n’étant restreinte à aucun territoire, elles peuvent profiter des failles fiscales au gré des pays où elles existent. L’une des pratiques contestables de ces entreprises consiste à transférer leurs profits à des filiales sises sur des territoires où le taux d’imposition est très faible pour ensuite rapatrier leurs dépenses sur des territoires où le taux d’imposition est élevé. Ceci leur permet de réduire leur base imposable³.

Il y a donc une érosion continue de la base d’imposition et un transfert de bénéfices que l’OCDE définit ici comme des:

«[…] stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire “disparaître” des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle».

Dans ce contexte, les États sont devenus des concurrents qui cherchent à attirer et à retenir les entreprises sur leur territoire avec, comme argument clé, des mesures fiscales attrayantes.

Cela fait maintenant un moment que la fiscalité des GAFA agite les États, les organisations internationales et supranationales, les entreprises, les spécialistes et les citoyens. Beaucoup de travaux, de rapports, de prises de position, de recommandations et de projets de natures diverses ont été publiés sur le sujet. À ce jour, où en sommes-nous, sur le plan légal, quant à la fiscalité des GAFA? Qu’est devenue l’idée de taxer ces multinationales avec des règles spécifiques à leurs caractéristiques propres? Dans ce qui ressemble souvent à un concert de bonnes intentions, où se situe le Canada?

Au Canada: un changement de cap
Le Canada présente une double position sur la question. D’un côté, plusieurs travaux ont fait état de son implication dans le développement de l’évitement fiscal⁴. De fait, la jurisprudence canadienne favorise indirectement certaines pratiques critiquables (comme l’optimisation) en stipulant que:

«Tout homme a le droit, s’il le peut, de diriger ses affaires de façon que son assujettissement aux impôts prescrits par les lois soit moindre qu’il ne le serait autrement. S’il réussit à obtenir ce résultat, alors, même si le percepteur ou les autres contribuables n’apprécient guère son ingéniosité, on ne peut pas l’obliger à payer plus d’impôt»⁵.

Tout contribuable a donc le droit d’organiser ses affaires de façon à réduire au maximum l’impôt qu’il doit payer⁶. Conséquemment, cela permet au Canada de figurer en bonne position dans le tableau sur l’indice de fardeau fiscal global, une donnée que le gouvernement fédéral ne manque de communiquer dans son effort de promotion auprès des investisseurs⁷. Qui plus est, au Canada, l’impôt des multinationales a chuté de manière historique depuis le début des années 2000, passant de 29,9% à 15% en 2012. Cette diminution classe le pays au premier rang des États membres de l’OCDE ayant le plus réduit leur taux d’imposition⁸. Le Canada est aussi un des mieux classés relativement au fardeau fiscal le moins lourd pour les multinationales en comparaison avec l’Allemagne, l’Australie, les États-Unis, la France, l’Italie, le Japon, le Mexique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, selon un rapport du cabinet KPMG⁹.

Mais d’un autre côté, il faut le constater, le portrait canadien est en train de changer¹⁰. La classe politique au pays s’est emparée de la question durant les élections fédérales de 2019 alors que de nombreux candidats ont fait la promesse d’établir une «Netflix Tax»¹¹. En outre, le Parti libéral a pris l’engagement en octobre 2019 d’imposer à 3% le chiffre d’affaires réalisé par les géants du numérique au Canada.

Une prise de conscience émerge également à la faveur de la publication de multiples rapports politiques ou privés sur la taxation de l’économie numérique¹². Récemment, un comité d’experts mandaté par Ottawa a suggéré de revoir de fond en comble les lois qui régissent les télécommunications au Canada. Il a aussi demandé aux géants du Web (Facebook, Netflix et Spotify) de faire leur part pour soutenir les contenus canadiens¹³. Enfin, en décembre 2019, des ministres fédéraux ont publiquement annoncé que le Canada allait «rapidement» mettre en place une taxe pour les géants du numérique¹⁴. Cette annonce n’a pas encore entraîné d’effets concrets en raison des pourparlers sous-jacents et nécessaires avec l’OCDE. Ce qui n’empêche pas qu’elle a du mérite.

En Europe: beaucoup de bruit
En Europe, plusieurs tentatives ont été entreprises en vue d’harmoniser la fiscalité à cette échelle. Parmi les principales propositions figure celle de l’impôt sur les sociétés. Par contre, depuis la formulation de cette approche en 2011, un projet qui lui est associé tarde à se concrétiser: l’ACCIS.

Dans le cadre de leur examen de la proposition de directive du Conseil concernant l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) réalisé en 2016, l’Assemblée nationale et le Sénat français ont relevé que:

«Les règles en matière d’impôt sur les sociétés apparaissent aujourd’hui inadaptées au contexte actuel: les revenus des sociétés sont imposés au niveau national alors que l’environnement est mondial. Dans ces conditions, il est facile pour les sociétés de planifier leur fiscalité en fonction de la définition de l’assiette et du montant du taux pratiqué d’un pays à l’autre en choisissant la meilleure offre fiscale. C’est ainsi que les pays où la fiscalité est la plus élevée voient leurs bases fiscales diminuer».

L’ACCIS s’inscrit donc dans une volonté de mettre en place une fiscalité commune à l’Union européenne. Pour l’essentiel, ce projet consiste à déterminer l’ensemble des profits réalisés par chaque multinationale à l’échelle européenne. Les profits se verraient ensuite répartis entre les États membres en fonction du niveau d’activité de la multinationale dans chacun d’eux. La part de profits revenant à chaque État représenterait la base imposable pour l’impôt dans cet État. Chaque multinationale calculerait donc une base taxable en utilisant un seul et unique référentiel sur le plan européen (assiette commune consolidée). L’assiette commune consolidée étant calculée, celle-ci est alors répartie entre les États membres concernés, c’est-à-dire ceux pour lesquels un lien légitime a été établi avec l’activité de l’entreprise. Chacun de ces États peut alors appliquer, à la fraction de la base consolidée qui lui revient, le taux de taxation national.

En mars 2018, le Parlement européen a approuvé deux textes, le premier portant sur la création d’une assiette commune pour l’impôt des sociétés et le second concernant la consolidation de cette taxe. Mais attention: ces votes n’ont pas de caractère contraignant puisque ce sont les États membres qui demeurent décisionnaires en matière de fiscalité. Et leur décision doit être unanime¹⁵, ce qui, dans la réalité, n’est pas gagné. Le pouvoir d’imposition relève en effet de la compétence des États membres, lesquels ne pensent pas tous comme la France¹⁶. Un «protectionnisme fiscal» conduit même certains États à faire preuve d’obstruction¹⁷. Le Danemark, la Finlande, l’Irlande et la Suède ont, par exemple, exprimé «[…] leurs réserves ou leur totale opposition à l’égard du train de mesures sur la taxe sur les services numériques lors de la réunion du Conseil Ecofin du 12 mars 2019»¹⁸.

En France: la taxe GAFA
En ce qui la concerne, la France a fait montre de dynamisme et d’ambition face aux GAFA en adoptant une taxation spécifique aux géants du Web. La taxe sur les services numériques (plus connue comme «taxe GAFA») concerne de grandes entreprises répondant à certaines caractéristiques.

D’une part, seules deux activités sont concernées:

• «La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux» (service d’intermédiation); et

• «Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces» (publicité numérique).

D’autre part, l’entreprise doit dépasser à la fois un seuil d’au moins 750 millions d’euros pour des services fournis au niveau mondial et un seuil de 25 millions d’euros pour des services fournis en France. La loi précise par ailleurs que «[…] pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement […], le respect des seuils mentionnés […] s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent»¹⁹. La taxe française reprend très largement les dispositions prévues dans la proposition de directive de l’UE du 1^er mars 2019²⁰. L’esprit reste identique: «[…] concevoir un instrument ayant vocation à imposer, non plus le bénéfice, mais le chiffre d’affaires»²¹. Le taux de 3% est fixe pour toutes les entreprises soumises à la taxe.

Si l’intention apparaît bonne et a su faire consensus au sein de la classe politique française, la mise en application se révèle tout de même problématique: son champ d’application est réduit; elle crée des différences entre les entreprises puisqu’il incombe à chacune de déterminer la part du chiffre d’affaires afférent à des services rattachés à la France à partir des revenus mondiaux auquel sera appliqué un coefficient de présence numérique en France; et son contrôle est complexe car les entreprises visées ne sont pas implantées en France.

La fin des traitements de faveur?
La pertinence et la justesse du projet de taxation des GAFA ne sont plus à prouver. Quoique pour certains, taxer davantage les géants du Web risque d’entraîner des conséquences dont il est difficile de mesurer l’étendue. Certains considèrent que ce ne serait là qu’une taxe de plus à payer pour les contribuables, qui changera peu de choses au portrait général et qui pourrait même entraîner une diminution de la qualité des services que des millions de consommateurs apprécient et qu’ils consomment tout à fait volontairement²².

Il n’empêche que des questions de justice et d’équité liées de près à la responsabilité sociale se retrouvent derrière l’idée de taxation des géants du Web²³. L’enjeu est également politique et démocratique. Les pratiques d’optimisation fiscale des GAFA, lesquelles sont toutes des entreprises américaines, érodent l’assiette de l’impôt sur les sociétés et donc les recettes des États concernés. Or, de telles recettes sont nécessaires dans le contexte budgétaire restreint que connaissent les grands États²⁴.

De plus, les différences de régime de taxation entre entreprises nourrissent la défiance et un sentiment d’injustice qui s’expriment malheureusement dans les urnes électorales de certains pays. En outre, comment l’imposition des sociétés telle qu’elle est pratiquée à l’heure actuelle pourrait-elle être considérée comme équitable? Pourtant, l’équité est à la base même de la philosophie de l’impôt.

Enfin, ce défaut de taxation entraîne la disparition d’une idée intéressante mise en lumière dans la littérature savante: celle que les outils fiscaux constituent un moyen d’inciter les entreprises à prendre en considération les enjeux contemporains d’éthique et de RSE²⁵. On se prive donc d’un précieux outil…

Bref, face au pouvoir des multinationales, les États doivent reprendre le contrôle. Il est plus que temps! Deux arguments liés justifient de le faire.

D’abord, à la faveur du système capitaliste, l’entreprise a une tendance à étendre son pouvoir. Cette tendance, les États doivent impérativement la canaliser, malgré toutes les difficultés que cela implique:

«Par le progrès technique qui évolue perpétuellement, l’entreprise acquiert une puissance et une complexité toujours plus grandes, et, à travers elle, le Pouvoir économique étend continuellement son champ d’action. Le Pouvoir politique doit donc veiller à le maintenir dans son ordre, d’une part pour conserver sa propre prééminence, d’autre part pour protéger les droits des plus faibles dans le secteur économique»²⁶.

Ensuite, le droit apparaît comme le fondement même de l’existence du pouvoir de la grande entreprise. Il doit donc assumer sa responsabilité en ce sens. Sans le droit, et notamment le droit des sociétés par actions, un tel pouvoir ne pourrait pas exister:

«C’est l’ensemble de la structure légale de la corporation qui permet de construire les systèmes organisationnels propres à l’entreprise managériale, de fonder et de légitimer le pouvoir et l’autonomie de la direction, dans la gestion des actifs, les choix organisationnels et stratégiques, la gestion du travail»²⁷.

Bien sûr, l’OCDE offre certaines avancées en matière de fiscalité en luttant activement contre la concurrence et en faisant des efforts constants pour améliorer la coopération entre les États. Par exemple, à la demande des dirigeants du G20, l’OCDE a mis sur pied un instrument de lutte contre l’évasion fiscale qui comprend un ensemble d’actions qui visent à protéger les États contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Le projet BEPS (Base erosion and profit shifting) est composé de 15 piliers et sert un objectif simple: s’assurer que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques sont réalisées et là où la valeur est créée. Le 29 janvier 2019, 127 États représentant 90% de l’économie mondiale ont fait connaître leur volonté commune de poursuivre les travaux entamés dans le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Mais, les pourparlers de l’OCDE sont loin d’être terminés.

En attendant que l’OCDE bouge, le Canada doit faire preuve d’audace, par exemple en s’inspirant des initiatives françaises en la matière. Le modèle fiscal défaillant auquel sont soumises les multinationales chez nous a besoin de révision. Plus globalement, ces multinationales doivent être davantage contrôlées par les États et leurs citoyens. Le Canada devrait être à l’avant-garde de cette révision, quitte à contrarier son voisin du sud.